CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne "Flairando" par des consommateurs et des entrepreneurs au sein de l'Union européenne.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Pour les entrepreneurs, les CGV contraires ou complémentaires des entrepreneurs ne s'appliquent que si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

2. PARTIES AU CONTRAT, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION

Le contrat de vente est conclu avec Dinger Stone GmbH, Dr.-Karl-Wild-Str. 2, 79346 Endingen, Allemagne.

En plaçant des produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat. Vous pouvez ajouter des produits au panier sans engagement et corriger à tout moment les données saisies avant d'envoyer la commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail directement après l'envoi.

3. LANGUE DU CONTRAT, CONSERVATION DU TEXTE DU CONTRAT

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : Français, allemand, néerlandais et danois.

Le texte du contrat est enregistré par nos soins. Vous recevez les données de commande et nos CGV par e-mail. Dans votre compte client, vous pouvez consulter les commandes passées.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Nous livrons au sein de l 'Union européenne, pour autant qu'aucune restriction de livraison ne soit indiquée dans l'offre concernée.

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits et sont clairement indiqués lors du processus de commande.

Enlèvement : un enlèvement est possible sur rendez-vous au siège de l'entreprise (du lundi au vendredi de 8h à 16h).

Instructions de livraison :

  • La livraison s'effectue jusqu'à la bordure du trottoir.

  • Les voies d'accès doivent être praticables par les camions et être planes.

  • En cas de non-réception à la date annoncée, le client supporte les frais d'une nouvelle livraison.

Nous ne livrons pas aux stations d'emballage.

5) PAIEMENT

Les modes de paiement suivants sont disponibles :

  • Paiement anticipé

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Union Pay)

  • PayPal

  • Achat sur facture avec Klarna

  • Paiement à l'enlèvement

Tous les paiements sont effectués en euros. Les éventuels frais bancaires liés aux virements internationaux sont à la charge de l'acheteur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation légal conformément à nos instructions de rétractation séparées.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison.
L'acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux. Tant que la propriété n'a pas encore été transférée, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.
Le traitement, la transformation ou la modification de l'objet de la vente par l'acheteur s'effectue toujours au nom et sur ordre de notre part. Dans ce cas, le droit d'expectative de l'acheteur sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances envers l'acheteur, ce dernier nous cède également les créances qu'il détient envers un tiers du fait de l'association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons d'ores et déjà cette cession.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent : l'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. L'acheteur nous cède d'ores et déjà les créances envers le client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l'acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'il n'y aura notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

8. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

Pour les consommateurs, si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur si possible immédiatement et veuillez nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment votre droit de rétractation et vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.


9. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT

a) Les droits de l'acheteur pour vices matériels et vices juridiques sur des marchandises neuves se prescrivent conformément aux dispositions légales.
Par dérogation, le délai de prescription est d'un an si l'acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Cette réduction de la durée de prescription ne s'applique pas aux dommages résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle des obligations du vendeur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Si des délais de prescription plus longs sont impérativement applicables en vertu de la loi (par ex. droit de recours selon l'article 445b du Code civil allemand), ces délais ne sont pas affectés.

b) en cas d'achat de biens d'occasion par un consommateur, une réduction du délai de prescription de deux ans pour les défauts matériels et les vices juridiques à un an au moins à compter de la livraison des biens à l'acheteur ne peut être valablement convenue que si l'acheteur a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant la conclusion du contrat et si cette réduction a été expressément et séparément convenue dans le contrat.
Par dérogation à ce qui précède, la vente de marchandises d'occasion s'effectue à l'exclusion de toute réclamation pour vice matériel ou juridique si l'acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle des obligations du vendeur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

c) Les délais de prescription légaux s'appliquent aux autres droits de l'acheteur qui ne sont pas régis par les points a) et b).

d) Si, en vertu des dispositions légales, le vendeur doit répondre d'un dommage causé par une négligence légère, sa responsabilité est limitée :
La responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le contrat de vente entend précisément imposer au vendeur en raison de son contenu et de son objectif, ou dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat de vente et au respect desquelles l'acheteur se fie régulièrement et peut se fier (obligations cardinales). Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des membres de l'entreprise du vendeur pour les dommages qu'ils ont causés par négligence légère.
La limitation et l'exclusion de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une violation par négligence grave ou intentionnelle des obligations du vendeur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

e) Indépendamment d'une faute du vendeur, il n'est pas dérogé à une éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

f) Les prétentions pour vices d'un entrepreneur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

g) dans le cadre des réclamations pour défauts d'un entrepreneur, la chose répond aux exigences objectives si elle présente une qualité qui correspond aux propres indications du vendeur et aux descriptions de produits du fabricant, pour autant que les propres indications du vendeur et les descriptions de produits du fabricant fassent partie intégrante du contrat. Toute responsabilité pour des déclarations publiques du vendeur ou d'un autre maillon de la chaîne contractuelle ou de tiers mandatés, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette, qui n'ont pas été intégrées au contrat, est exclue.

h) Si la chose livrée est défectueuse, nous accordons d'abord la garantie aux entrepreneurs, à notre choix, par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement).

10. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Vous trouverez les éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions sur le produit concerné ou sur des pages d'information séparées dans la boutique en ligne. Notre service clientèle est joignable à l'adresse hello@flairando.de.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

12. DISPOSITIONS FINALES

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les consommateurs au sein de l'UE : ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où vous n'êtes pas privé de la protection des dispositions impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Juridiction compétente : si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle de notre siège social.